Lors du Conseil municipal du 6 juillet 2016 était inscrit en point 7 de l’ordre du jour, le projet de requalification liaison ZAC les Portes du Tarn – avenue des terres noires – parking de la gare, « dans le respect de l’économie générale du programme de ZAC, des clés de répartitions financières et des échéanciers prévisionnels de versement de la participation communale au coût des équipements ».
Pour mémoire, la participation communale au coût des aménagements découlant de l’implantation de la ZAC a été fixée lors du CM du 19 juin 2013.
- Participation de Saint-Sulpice dans la ZAC (bilan prévisionnel SPLA81* octobre 2013) :
« Pour la commune de Saint-Sulpice, la participation évolue chaque année, suivant une progressivité de 12%/an, de 2019 à 2038. Aucune dépense de 2012 à 2018, puis entre 2019 et 2038, elle passe progressivement d’environ 53 778 euros hors taxes à 463 475 euros environ. Au total, la participation prévisionnelle de la commune de Saint-Sulpice, est estimée à 4 151 000 € sur 28 ans. »
En 2013, le programme des équipements de la ZAC « Les Portes du Tarn » pris en charge à 50 % par la commune avec une part communale estimée à 4 151 000 € comprenait :
- la voie de liaison entre le barreau du futur échangeur autoroutier et l’avenue des Terres Noires,
- voie de liaison entre le chemin d’Embrouysset et l’avenue des Terres Noires, de type pont routier, équipement qui a été abandonné par Mme Rondi. CF compte-rendu ci-dessous :
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mai 2015 :
Point 3. ZAC « Les Portes du Tarn » non engagement financier du 2ème pont routier (DL-150528-0053)
A la demande de Mme le Maire, M. Michel MARQUES, maire-adjoint, informe l’Assemblée qu’après une présentation au Conseil Municipal du 26 février 2015, Mme le Maire a signé un protocole d’accord avec la SPLA 81 en mars 2015. Ce protocole traduit les nouvelles orientations d’aménagement voulues par la nouvelle municipalité sur proposition du groupe de travail de la ZAC « Les Portes du Tarn ». Il a formalisé l’abandon du pont reliant l’avenue des Terres Noires au chemin d’Embrouysset et a validé la réalisation du prolongement de l’avenue des Terres Noires jusqu’à la nouvelle voie de contournement de la Commune située au centre de la ZAC « Les Portes du Tarn ». Ces modifications permettront d’envisager dans les mois à venir avec la SPLA 81 les mesures d’accompagnement des impacts de la ZAC sur la Commune.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l’avis de la commission municipale « aménagement et développement» du 19 mai 2015 et la commission « moyens » du 20 mai 2015 et ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
- Considérant d’une part la nécessité d’approuver ce projet sur de nouvelles bases allant dans le sens d’une amélioration de l’efficacité économique et de la garantie de la qualité de vie ;
- Considérant d’autre part la nécessité de traduire et de formaliser les nouvelles orientations d’aménagement voulues par la nouvelle municipalité ;
DECIDE par 24 voix pour, 5 voix contre*
* Liste « Saint Sulpice la Pointe, une Ville à Vivre » : M. Nicolas BOUTESELLE, Mme Evelyne COURNAC, MM. Philippe VERGER et André SIMON.
* Liste « Donner une énergie d’avance à Saint-Sulpice » : Mme Françoise MENA
- de confirmer le refus d’engagement financier de la Commune sur le 2ème pont routier (reliant l’avenue des Terres Noires au chemin d’Embrouysset) et approuver l’abandon de ce projet,
- de valider la réalisation du prolongement de l’avenue des Terres Noires jusqu’à la nouvelle voie de contournement de la Commune située au centre de la ZAC « Les Portes du Tarn »,
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT :
Mme Evelyne COURNAC explique que ce pont avait été initialement prévu pour pallier la fermeture du passage à niveau du bout de la zone des Terres Noires. Il a été vu en commission que ce passage à niveau serait maintenu. Par contre qu’en serait-il si une entreprise souhaitait s’implanter dans cette ZAC et souhaitait avoir un embranché fer ? Auquel cas le PN serait fermé. Nous n’aurions donc au passage qu’un seul PN et le pont de l’autoroute.
M. Michel MARQUES répond qu’en ce qui concerne l’installation ferroviaire, un protocole a été effectué pour lequel cette installation est gelée. Il est bien précisé dans ce protocole que s’il y avait une volonté d’installation ferroviaire, en aucun cas la Commune ne serait engagée pour financer ce pont-là.
Mme Evelyne COURNAC rétorque que cela ne répond pas à sa question. Si nous acceptions un embranché fer, nous fermerions le passage à niveau ?
M. Michel MARQUES répète qu’un protocole a bien été effectué et qu’en aucun cas il ne parle de la fermeture du passage à niveau, ce ne sont que des suppositions. S’il y a un pont y aurait-il la fermeture du passage à niveau ? Il rajoute que c’est ce qui était prévu par l’ancienne municipalité, mais ce n’est pas le cas maintenant puisqu’un protocole de sécurité a été établi. Il ne souhaite pas extrapoler sur ce que sera le devenir d’une demande d’un embranché ferroviaire. Dans le protocole, il n’est pas écrit que le passage à niveau ferme, cette option était prévue avec l’ancienne municipalité mais ce n’est pas notre option.
Mme le Maire trouve cela dommage car il y a eu une présentation réalisée par le maître d’oeuvre de la ZAC, la SPLA 81, à laquelle les conseillers municipaux étaient conviés. Cette question pourrait lui être posée dans la perspective, dans l’éventualité que dans les années futures l’embranché fer pourrait être réactivé. Elle répète que ce projet est gelé actuellement et il n’est pas souhaitable qu’il soit réalisé, il n’est pas pour le moment à l’ordre du jour.
Mme Evelyne COURNAC demande s’il est possible de mettre dans le protocole quelque chose de plus ferme à ce sujet.
M. Michel MARQUES reprend qu’il n’est pas précisé dans le protocole que le passage à niveau ferme pont ou pas pont. Cette option était celle de l’ancienne municipalité.
Mme le Maire souligne qu’il est donc proposé de ne pas retenir la réalisation du deuxième pont et de ne pas fermer le passage à niveau.
M. Jean-Marie CAREL précise que l’industriel désirant s’embrancher doit assurer les infrastructures. Dans ce cas-là, il faudrait une troisième voix mais cela ne se fait plus. Ce serait donc à l’industriel de financer le pont pour régler la circulation. C’est l’industriel qui se met en capacité de recevoir le train et de ne pas ignorer les infrastructures existantes.
M. Christophe LEROY souligne que c’est une décision de la Commune ou autre mais c’est celui qui génère la fermeture du passage à niveau qui assure financièrement la compensation par la création d’un pont mais ce n’est pas à la Commune de l’assurer sur 22 ans à 4,5%.
Mme Françoise MENA motive son vote « contre » en expliquant qu’elle conteste la participation de la collectivité au coût de la liaison routière qui est sur le périmètre de la ZAC et qui sert à relier la ZAC à la ville et pour cela elle trouve un peu « mesquin » de la part des porteurs du projet qui sont prêts à dépenser 87 millions d’euros et qui ne sont même pas capables de budgétiser une route qui va relier la ZAC à la Commune.
M. Jean-Marie CAREL demande si la délibération qu’ils vont prendre est une décision budgétaire ? Auquel cas, est-ce que la Commune est en capacité de prendre des décisions budgétaires ?
Mme le Maire précise que ce n’est pas une décision budgétaire puisque la Commune avait déjà mobilisé 4 millions d’euros pour réaliser la participation de ce pont. Elle précise que c’est un projet et pas une affectation de crédit. On ne vote pas de budget on vote le principe de supprimer le pont.
M. Michel MARQUES ajoute qu’actuellement il s’agit d’une décision déjà prise par l’ancienne municipalité, c’est à dire la deuxième entrée de ville des Terres Noires jusqu’au barreau de la ZAC ; la construction de ce barreau à partir de chez Boffo et la construction du pont « d’Embrouysset » pour un prix d’environ 8 millions d’euros. Maintenant, nous allons prendre la décision d’abandonner la construction du pont et de garder la deuxième entrée de ville telle qu’elle était prévue et toujours à hauteur de 50 %. Cette décision doit être prise avant d’engager peut être des discussions pour pouvoir négocier le coût.
M. Jean-Marie CAREL note qu’il s’agit donc, d’une délibération de principe.
M. Marc NERI observe qu’il faut dans tous les cas faire une entrée à Saint-Sulpice."
Le projet de pont ayant été abandonné et la participation communale globale à la ZAC étant inchangée (4 151 000 €) par-rapport au prévisionnel de 2013 eu égards aux accords signés par Mme Rondi avec la SPLA81 en février 2015, les moyens financiers prévus pour le pont sont réaffectés sur la requalification de l’avenue des terres noires :
Févier 2015, accord de partenariat signé entre Mme Rondi et la SPLA81 :
« En fonction de la décision de la commune (faire le pont ou non), la SPLA 81 proposera au concédant les modifications nécessaires, permettant de répondre, dans le cadre légal, aux nouvelles décisions qui seront prises.
La réaffectation des moyens financiers fera l’objet d’une étude intégrant, la nouvelle stratégie définie par la commune et ses souhaits de requalification et de développement en lien direct avec le projet. Cette réaffectation, s’intégrera dans le cadre règlementaire de la concession de la ZAC des Portes du Tarn et devra respecter les équilibres financiers du bilan de la ZAC, les accords de répartition initiaux qui ont prévalus à la mise en place dudit bilan, ainsi que les pourcentages (%) de participations de chaque collectivité concernée, au sein de la concession (participations à l’équilibre de la ZAC, participations aux financements des équipements publics). »
Il est donc proposé, lors du Conseil municipal du 6 juillet 2016, d’engager 1 000 000 € HT (1 200 000 € TTC) pour une « requalification de l’avenue des terres noires jusqu’à la gare et valorisation de ce secteur selon 6 séances ».
Séquence 1 : carrefour route de Roqueserière / avenue des Terres Noires
Séquence 2 : avenue des Terres Noires entre le carrefour route de Roqueserière / Terres Noires et rue des Montamats
Séquence 3 : avenue des Terres Noires entre rue des Montamats et impasse L. Paulin
Séquence 4 : avenue des Terres noires entre impasse L. Paulin et chemin de la Messale
Séquence 5 : Ch. de la Messale
Séquence 6 : Parkings de la Gare
Les séquences 1, 2 et 6 seront priorisées : les séquences 1 et 2 du fait de la prochaine implantation de l’enseigne Aldi ; la séquence 6 concernant le secteur de la gare pour lequel la Région Midi-Pyrénées avait accordé une subvention d’investissement pour le réaménagement des parkings d’un montant de 163 800 € en 2011, prorogée en 2014 et caduque au 31/12/16, si rien n’est lancé.
Remarque : malgré les promesses de campagne de Mme Rondi, il semblerait donc que nous allions vers une ville à 2 vitesses, équipements structurants du côté de la ZAC et pas d’investissements du côté du centre bourg… Mme Rondi continue la politique engagée par M. Soulet et relaie le discours propagandiste et rassurant des porteurs de projets : "des emplois, des emplois, encore des emplois" ! Mais des questions se posent : avons-nous les moyens de tels investissements imposés par l’implantation de la ZAC (4 151 000 € )? Avec l’échangeur au sud de la ZAC, les 25 ha de commerces-services au sortir de l’autoroute, la requalification de l’avenue des terres noires censée devenir « l’entrée de ville » et l’implantation de grandes surfaces sur cette avenue, le centre de gravité de la commune va se déplacer : quid des commerces et de l’animation en centre-ville ? Que se passera-t-il si le projet ZAC les Portes du Tarn n’est pas viable financièrement ? Les questions sont posées, à nos élus d’y faire face.
dgam
*SPLA81, Société Publique Locale d'Aménagement, Conseil départemental et CCTA, en charge de l'aménagement de la ZAC les Portes du Tarn.
Relire : TRACT-ZAC-03-12.pdf ... Ah, les promesses !
ZAC les Portes du Tarn : Mme Rondi... finie la "fermeté" ....
25 ha de « Services loisirs commerces » prévus sur la ZAC les Portes du Tarn.
ZAC des Cadaux Saint-Sulpice : état des lieux.
